Arrêt de chantier ou injonction sous astreinte aux Pays-Bas ? Faites constater l’état du chantier

La commune a arrêté les travaux ou fixé un délai de mise en conformité. Vous disposez de six semaines à compter de la publication pour former une objection, et avant la fin du délai vous devez pouvoir montrer ce qui a été réparé. Quelqu’un se rend sur place et consigne la situation réelle, avec la date et le lieu.

Ce que vous recevez comme preuve

Vous convenez à l’avance de ce qui doit être livré, par exemple des photos datées et géolocalisées de l’infraction signalée et du chantier dans son ensemble, une brève description factuelle sans jugement et, sur demande, un second constat après réparation. Ce n’est pas un conseil juridique et cela ne remplace pas un avocat ou un conseiller ; ce sont des preuves que vous pouvez utiliser vous-même dans votre objection ou auprès de la commune. Vous ne payez qu’après avoir vu et confirmé les preuves.

Comment ça se passe

1. Vous décrivez la mission : quoi, où, quand et quelle preuve compte.
2. Vous bloquez votre budget via Stripe. Rien ne commence sans ce blocage.
3. Un exécutant vérifié accepte la mission et livre la preuve.
4. Vous confirmez la preuve - c’est seulement alors que l’argent va à l’exécutant.

Créer la mission

Une question sur les règles de construction néerlandaises ? L’outil gratuit AstraNL Bouwhub recherche le texte juridique néerlandais officiel qui contient la règle et en indique la source. Ni conseil ni réponse sur mesure ; l’outil affiche sur sa propre page à quelle fréquence il trouve le bon texte.

Ce que nous sommes et ce que nous ne sommes pas

• La mission est exécutée par une personne vérifiée dans un registre du commerce. Aujourd’hui, ce sont les Pays-Bas, où se trouvent des exécutants inscrits à la KvK ; le numéro d’inscription est contrôlé et le statut de vérification de chaque exécutant figure sur sa fiche dans /truth/executors.json, jamais un simple « vérifié ».
• La preuve est fixée AVANT le début du travail. Elle ne peut plus changer ensuite.
• Votre budget est bloqué chez Stripe et n’est versé qu’après votre confirmation de la preuve convenue. Cela vaut uniquement pour le paiement via Stripe, selon les conditions existantes de blocage et de libération. Un virement bancaire ordinaire ne comporte ni blocage par AstraNL, ni libération automatique, ni remboursement automatique.
• AstraNL est un intermédiaire et ne reçoit ni ne détient jamais le montant principal. Chaque mission fixe explicitement son mode de paiement et l’exécutant désigné. Le paiement facultatif via Stripe utilise le modèle existant dans lequel le paiement est imputé directement à l’exécutant. Un paiement bancaire direct entre entreprises est initié par le donneur d’ordre lui-même vers le compte professionnel vérifié de l’exécutant.

AstraNL · KvK 88449335 · partner@astranl.com