Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Delft : faut-il un permis ?

Delft n’exige ni permis ni déclaration pour une benne sur la voie publique, si les règles générales sont respectées.
Prestation communalevergunningvrij binnen APV 2:7; melding boven 12 m2
Redevance d’occupation, precario€ 1,33 par m² par semaine

Extrait des règles

Het is toegestaan tijdelijk voorwerpen te plaatsen op een openbare plaats, mits: plaatsing op eigen terrein niet mogelijk is; niet langer dan 6 maanden de omvang niet groter is dan 12 vierkante meter;

Base juridique: APV Delft art. 2:7 lid 1 tot 3; Verordening precariobelasting Delft 2026 tarief 8.1. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Delft

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