Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Hulst : faut-il un permis ?

À Hulst, un permis est nécessaire sauf si la benne respecte les conditions de la commune ; elle est alors dispensée de permis.
Prestation communaleontheffing voor gebruik van de weg (APV art. 3.40)

Extrait des règles

Het is verboden de weg of weggedeelte anders te gebruiken dan overeenkomstig de publieke functie daarvan, als: het beoogde gebruik … Het college kan ontheffing verlenen van het verbod.

Base juridique: Verordening Fysieke Leefomgeving Hulst (2023) art. 3.40. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Hulst

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