Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Purmerend : faut-il un permis ?

À Purmerend, un permis est nécessaire sauf si la benne respecte les conditions de la commune ; elle est alors dispensée de permis.
Prestation communalemededeling 10 werkdagen vooraf (uitvoeringsbesluit APV 2:10), anders vergunning APV 2:10
Taxe de permis€ 35,00

Extrait des règles

degene die de werkzaamheden verricht of doet verrichten 10 werkdagen voor aanvang van het plaatsen en/of aanbrengen van de voorwerpen mededeling doet aan het college;

Base juridique: APV Purmerend 2021 art. 2:10; Uitvoeringsbesluiten college APV Purmerend; Legesverordening Purmerend 2026 tarieventabel 1.20.2.1. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Purmerend

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