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Taxe de permis de construire Gulpen-Wittem 2026

Pour une rénovation dont le coût des travaux est de € 50 000 hors TVA, Gulpen-Wittem perçoit selon son propre règlement environ € 720 pour l’activité de construction technique.

Taxe selon le coût des travaux

Coût des travaux hors TVATaxe activité de construction
€ 10 000€ 320
€ 25 000€ 470
€ 50 000€ 720
€ 100 000€ 1 345
€ 250 000€ 6 970
€ 500 000€ 16 345

Règle du règlement

die artikelen bedoelde activiteiten: a. indien de bouwkosten minder bedragen dan € 5.000; € 270,00 b. indien de bouwkosten € 5.000 tot € 50.000 bedragen: € 270,00 vermeerderd met 1,00% van het bedrag waarmee de bouwkosten de € 5.000 te boven gaan c. indien de bouwkosten € 50.000 tot € 100.000 bedra

Source: Legesverordening Gulpen-Wittem 2026, Artikel 2.5. lu le 2026-10-13. Fiabilité: lu et contre-vérifié.

Si votre projet demande aussi un contrôle au regard du plan d’environnement, une taxe distincte s’ajoute en général. La commune fixe le montant définitif dans sa décision ; cette page n’est pas une décision de la commune.

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