Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Bernheze : faut-il un permis ?

Bernheze exige un permis pour une benne sur la voie publique.
Prestation communalevergunning voor voorwerpen op of aan de weg (APV art. 8.1.1)

Extrait des règles

Het is verboden zonder vergunning van het bevoegd gezag de weg of een weggedeelte anders te gebruiken dan overeenkomstig de publieke functie daarvan.

Base juridique: Verordening Fysieke Leefomgeving (VFL) Bernheze 2021 art. 8.1.1. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Bernheze

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