Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Nissewaard : faut-il un permis ?

À Nissewaard, une déclaration préalable suffit pour une benne sur la voie publique, dans les conditions de la commune.
Prestation communalemelding voorwerpen op de weg (APV art. 2:10)

Extrait des règles

Het is verboden zonder vergunning van het bevoegde bestuursorgaan een openbare plaats anders te gebruiken dan overeenkomstig de … containers, mits daarvan uiterlijk vijf werkdagen van tevoren een melding aan het college is gedaan;

Base juridique: Algemene plaatselijke verordening Nissewaard art. 2:10. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Nissewaard

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