Benne dans la rue : permis par commune néerlandaise 2026

Benne dans la rue à Winterswijk : faut-il un permis ?

Winterswijk exige un permis pour une benne sur la voie publique.
Prestation communalevergunning voor voorwerpen op of aan de weg (APV art. 2.10)
Redevance d’occupation, precario€ 1,60 par m² par semaine

Extrait des règles

Het is verboden zonder vergunning van het bevoegde gezag een openbare plaats te gebruiken anders dan overeenkomstig de publieke functie daarvan.

Base juridique: Algemene Plaatselijke Verordening 2019 art. 2.10. Source: overheid.nl, lu le 2026-10-13.

La commune décide de votre demande ; cette page n’est pas une décision de la commune.

Taxe de permis de construire à Winterswijk

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