Règles de construction : qu'est-ce qui change pour vous, et quand ?
Prochain changement : 30 octobre 2026. La période de demande de la subvention SSEB (engins de chantier propres et sans émissions) se termine. source
Cette liste contient 8 changements prévus et 12 règles qui s'appliquent maintenant.
À venir
| Date | Ce qui change | Statut | Source | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|
| 30-10-2026 | La période de demande de la subvention SSEB (engins de chantier propres et sans émissions) se termine. | prévu | source (SSEB subsidy) | 05-10-2026 |
| 01-01-2027 | La deuxième série d'exigences de l'EPBD IV entre en vigueur. | prévu | source (EPBD IV, second tranche) | 05-10-2026 |
| 01-01-2027 | Les API des administrations doivent utiliser OpenAPI 3.1 (liste « appliquer ou expliquer »). | prévu | source (OpenAPI 3.1 for government APIs) | 05-10-2026 |
| 01-07-2027 | La troisième série d'exigences de l'EPBD IV entre en vigueur. | prévu | source (EPBD IV, third tranche) | 05-10-2026 |
| 01-01-2028 | Les nouveaux bâtiments publics doivent être à zéro émission. Pour les bâtiments neufs de plus de 1 000 m², l'impact climatique sur tout le cycle de vie (GWP) est déclaré. | prévu | source (EPBD IV zero-emission public buildings) | 05-10-2026 |
| 01-01-2028 | Les bâtiments neufs sont conçus en tenant compte du réseau électrique. | prévu | source (Grid-aware new build standard) | 05-10-2026 |
| 01-01-2030 | Tous les bâtiments neufs doivent être à zéro émission. | prévu | source (EPBD IV zero-emission new buildings) | 05-10-2026 |
| 01-01-2032 | Chaque commune doit avoir un omgevingsplan (plan d'environnement) définitif. | prévu | source (Omgevingsplan complete) | 05-10-2026 |
S'applique maintenant
| Date | Ce qui change | Statut | Source | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|
| 15-08-2026 | La loi néerlandaise sur la cybersécurité (Cyberbeveiligingswet, la transposition néerlandaise de NIS2) est en vigueur. | en vigueur | source (Cyberbeveiligingswet (NIS2)) | 05-10-2026 |
| 02-08-2026 | Des obligations de transparence s'appliquent aux systèmes d'IA (règlement européen sur l'IA, article 50). | en vigueur | source (EU AI Act article 50) | 05-10-2026 |
| 01-07-2026 | Les projets de logements sont prioritaires sur le réseau électrique. | en vigueur | source (Grid congestion priority for housing) | 05-10-2026 |
| 01-07-2026 | Il existe une nouvelle méthode de calcul pour la MPG (performance environnementale des bâtiments). La valeur limite est de 1,6 pour les logements et de 1,55 pour les bureaux. | en vigueur | source (MPG new determination method) | 05-10-2026 |
| 01-07-2026 | La loi néerlandaise sur le renforcement du pilotage du logement (Wet versterking regie volkshuisvesting) est en vigueur. | en vigueur | source (Wet versterking regie volkshuisvesting) | 05-10-2026 |
| 29-05-2026 | Les premières exigences de la directive européenne EPBD IV figurent désormais dans le code néerlandais de la construction (Bbl). | en vigueur | source (EPBD IV, first tranche in Bbl) | 05-10-2026 |
| 08-01-2026 | Le nouveau règlement européen sur les produits de construction (CPR 2024/3110) s'applique. | en vigueur | source (EU Construction Products Regulation 2024/3110) | 05-10-2026 |
| 12-09-2025 | Le règlement européen sur les données (Data Act) s'applique. | en vigueur | source (EU Data Act) | 05-10-2026 |
| 28-06-2025 | Les produits et les services doivent respecter des exigences d'accessibilité. | en vigueur | source (Accessibility law for products and services) | 05-10-2026 |
| 01-01-2024 | Pour un permis d'environnement ordinaire (omgevingsvergunning), l'autorité décide dans un délai de 8 semaines. Ce délai peut être prolongé de 6 semaines au maximum. | en vigueur | source (Omgevingswet with Bbl) | 05-10-2026 |
| 01-01-2024 | La Wkb (assurance qualité dans la construction) s'applique à la classe de conséquences 1. Les classes 2 et 3 ne suivront pas avant 2029. | en vigueur | source (Wkb (Wet kwaliteitsborging voor het bouwen)) | 05-10-2026 |
| 02-11-2022 | Le Conseil d'État néerlandais (Raad van State) a annulé l'exemption azote pour la construction (arrêt Porthos). | en vigueur | source (Porthos ruling (Raad van State)) | 05-10-2026 |
Plus valable
Vous verrez peut-être encore ces affirmations en ligne. Elles ne sont plus à jour : la règle n'est jamais entrée en vigueur ou a été remplacée. Ne vous y fiez pas.
| Date | Ce qui change | Statut | Source | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|
| 01-01-2024 | Une interdiction des toits en amiante. Le Sénat l'a rejetée en 2019. Elle n'est jamais entrée en vigueur. | plus valable | source (Asbestos roof ban) | 05-10-2026 |
| 01-01-2030 | Une valeur limite MPG de 0,5 d'ici 2030, prévue auparavant. Il n'existe pas de source pour l'objectif de 0,5 lui-même. Le lien montre la méthode de 2026 qui l'a remplacé. | plus valable | source (MPG 0.5 by 2030) | 05-10-2026 |
| 31-12-2030 | L'objectif national de construire 900 000 logements d'ici 2030. Cet objectif a été remplacé. | plus valable | source (Target 900,000 homes by 2030) | 05-10-2026 |
Sources
AstraNL tient cette liste à la main. Chaque ligne a sa propre source officielle ou professionnelle (le plus souvent en néerlandais).
Données à jour au 5 octobre 2026.
Ceci est une explication en langage simple. Ce n'est pas un conseil juridique. En cas de doute, la source fait foi.
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